Publier votre annonce legale pour la sasu

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mai 18, 2020

Publier votre annonce legale pour la sasu

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Formalités d’annonce légale pour la SASU

Pour une constitution de société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut prévoir de rentrer en contact avec un journal, précisément un journal d’annonces légales habilité par le conseil départemental à diffuser ce type d’annonces.

La publication d’une annonce légale pour la SASU

Les formalités qui conduisent à la publication d’une annonce légale contiennent des mentions légales et des obligatoires à remplir dans un délai d’un mois. Elles sont énumérées ci-dessous :

  • Les modalités de rédaction des statuts de la SASU. Ce qui veut tout simplement que dans l’annonce légale pour la SASU, la mention « sous seing privé » ou la mention « acte notarié » doit être précisée. C’est seulement lorsque cette condition sur les statuts est remplie, qu’on peut parler d’annonce légale.
  • Le code de commerce pour la constitution d’une SASU demande d’indiquer la dénomination sociale de l’entreprise.
  • La forme juridique de l’entreprise, donc SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
  • Le montant du capital en n’oubliant pas d’indiquer le montant du capital minimum. C’est un avantage de la forme juridique, la possibilité d’avoir un capital variable.
  • L’adresse du siège social de l’entreprise.
  • L’objet social de l’entreprise, pourquoi elle est créé ? Qu’elle est son cœur de métier ?
  • La durée d’existence de l’entreprise de 99 ans avec prolongation au terme de cette première tranche.
  • Fournir le nom, prénom et adresse du président du conseil d’administration
  • Fournir le nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes.
  • Indication du greffe chargé de l’immatriculation de la SASU au RCS. On indique le greffe lié au département ou se situe le siège social de l’entreprise.
  • La publication d’une annonce légale pour la SASU répond comme les autres formes juridiques à la même procédure de parution dans un journal. Les différentes formes d’entreprises proposées par la loi sont pensées pour favoriser l’investissement. Des formes juridiques comme la société anonyme ou la société à responsabilité limitée peuvent être assez complexes financièrement et administrativement.

    Les avantages et contraintes d’une annonce légale

    Les avantages d’une annonce légale pour la sasu ou une autre forme juridique sont une publicité à moindre cout, un gage de fiabilité et surtout l’effectivité de la vie sociale de l’entreprise. La publicité réalisée peut avoir plus d’impact. Avec les moyens nécessaires, le lancement d’une entreprise appuyée par une annonce dans un journal officiel, couplée à une campagne sur les réseaux sociaux, serait l’idéal. La stratégie commerciale a grandement évolué, les outils technologiques viennent en appuie de manière efficace, avec l’attestation de parution remise à l’entreprise avant la publication de l’annonce. L’inscription au RCS positionne l’entreprise pour des marchés publics, surtout si son cœur de métier n’est pas fourni sur le marché.

    Les contraintes d’une annonce légale se trouvent essentiellement au niveau des formalités et des délais. Le délai pour la parution de l’annonce légale peut entraîner de la négligence. Surtout les jeunes entreprises négligent cette information. C’est pour cette raison que l’annonce légale d’une SASU se fait en ligne actuellement.

    En somme, les formalités d’une, annonce légale pour une SASU sont de plus en plus simplifiées avec l’apport de l’outil informatique. Le programme de digitalisation initié par l’état français profite de plus en plus aux futurs entrepreneurs.